Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous vous interrogez sur ce qu’est le recensement citoyen?

Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Comment faire le recensement citoyen ?

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Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l’argent d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle ?

Vérifié le 26/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

• La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)
• La décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts
• Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle
• Le bureau d’aide juridictionnelle vous a déjà retiré l’aide accordée

Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l’augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l’avocat et ne sont pas des honoraires de résultat. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l’avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l’ordre des avocats.

Textes de référence

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : article 36

  Conditions pour demander des frais supplémentaires

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique

Questions ? Réponses !

• L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

• Comment régler un litige avec un avocat ?

• Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?

• Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?

© Direction de l’information légale et administrative

Après avoir fait votre recensement citoyen :

• Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac, etc.) ou un concours administratif en France.
• Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac, etc.) ou à un concours administratif, ou à un examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25^e anniversaire.
• Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^e anniversaire et pourrez alors voter.