Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous vous interrogez sur ce qu’est le recensement citoyen?

Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Comment faire le recensement citoyen ?

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Question-réponse

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.

La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l’assuré, qui est en général le souscripteur.

La loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

• Signature d’un avenant au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l’assureur
• Signature d’un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur

•   Le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi

  L’acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier.

  La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

•   Le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation ou ne l’a pas fait dans les conditions légales

  Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l’envoi d’une simple lettre.

  Lorsque l’assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.

  La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

  À savoir

le divorce n’entraîne pas automatiquement la remise en cause de l’ex-époux ou de l’ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

  Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire

• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

  Actes de gestion, actes d’administration et actes de disposition

Questions ? Réponses !

• Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Et aussi

• Assurance vie

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)

• Assurance vie : la clause bénéficiaire

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l’information légale et administrative

Après avoir fait votre recensement citoyen :

• Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac, etc.) ou un concours administratif en France.
• Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac, etc.) ou à un concours administratif, ou à un examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25^e anniversaire.
• Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^e anniversaire et pourrez alors voter.