Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous vous interrogez sur ce qu’est le recensement citoyen?

Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Comment faire le recensement citoyen ?

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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

• Se pacser
• Effets d’un Pacs
• Modifier un Pacs
• Dissoudre un Pacs

Services en ligne et formulaires

• Effectuer une pré-demande de Pacs

  Téléservice personnalisé sur SP

• Convention modificative type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

  Formulaire

• Convention-type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

  Formulaire

• Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

• Comment obtenir une attestation de Pacs ?

• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

• Quel est le coût d’un Pacs ?

Pour en savoir plus

• Guide de la location en cas de Pacs

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

© Direction de l’information légale et administrative

Après avoir fait votre recensement citoyen :

• Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac, etc.) ou un concours administratif en France.
• Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac, etc.) ou à un concours administratif, ou à un examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25^e anniversaire.
• Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^e anniversaire et pourrez alors voter.