Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

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Question-réponse

PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :

• Cas de force majeure
• Raison de santé
• Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
• Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Textes de référence

• Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

  Conditions du PTZ

• Code de la construction et de l’habitation : article L 31-10-6

  Maintien du prêt

• Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

  Condition d’un prêt pour financer la primo-accession à la propriété

• Code de la construction et de l’habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7

  Maintien du prêt

Services en ligne et formulaires

• Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?

• Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

• Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.