Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

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Question-réponse

Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?

Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d’essai chez le même employeur, sous conditions.

Cela dépend des conditions de prolongement du contrat de travail initial.

• Évolution des fonctions pendant le contrat
• Nouveau contrat chez le même employeur

•   Promotion du salarié pendant la période d’essai

  La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d’essai se termine, l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une promotion pendant le contrat de travail, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une période probatoire.

•   Rétrogradation du salarié pendant la période d’essai

  La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d’essai se termine, l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une rétrogradation pendant le contrat de travail, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une période probatoire.

•   CDI à la fin d’un CDD

  Lorsqu’à la fin du CDD le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.

  Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d’essai prévue dans le CDI.

•   Contrat à la fin d’une mission d’intérim

  Une nouvelle période d’essai peut être prévue lorsqu’une entreprise embauche un salarié après une mission d’intérim.

  La durée des missions d’intérim effectuées au sein de l’entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

•   Contrats successifs dans des fonctions différentes

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d’essai.

  C’est le cas s’il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l’entreprise.

•   Contrats successifs dans les mêmes fonctions

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d’essai.

Textes de référence

• Code du travail : article L1243-11

• Code du travail : article L1251-38

Services en ligne et formulaires

• Demande d’accord du salarié pour le renouvellement d’une période d’essai

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’une période probatoire pour le salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.