Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

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Fiche pratique

Décès d’un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 06/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) décédé(e) à l’occasion d’un accident du travail ou de trajet ?

Une somme d’argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions.

Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l’ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14

  Principes généraux

• Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2

  Prise en charge des frais funéraires

• Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18

  Montant et paiement de la rente

• Code général des impôts : article 81

  8° : imposition

Services en ligne et formulaires

• Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail – Formation

• Rentes et capitaux versés en cas de décès

  Famille – Scolarité

• Décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

  Famille – Scolarité

© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.