Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)

• Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

  Abattement de 10 % (article 156)

• Code général des impôts : articles 750 ter à 757C

  Imposition de la ente perçue pour l’entretien d’un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)

• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

  Rente perçue pour l’entretien d’un enfant mineur (article 373-2-3)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d’impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

• Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

  Argent – Impôts – Consommation

• Prestation compensatoire 

  Famille – Scolarité

• Contribution aux charges du mariage

  Famille – Scolarité

• Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

  Famille – Scolarité

• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d’information

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.