S’inscrire sur les listes électorales de la commune

Urne - élection

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Être français ;
  • Jouir de vos droits civils et politiques.

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 12/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l’employeur au salarié ? L’employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n’effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • Dispense de préavis par l’employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l’employeur comme s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis.

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu’il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

L’employeur remet les documents suivants :

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.

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