Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Être français ;
- Jouir de vos droits civils et politiques.
Question-réponse
Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ?
Vérifié le 23/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.
Il peut s’agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.
Si l’exécution des travaux l’exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.
Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu’il a apportées au logement.
Où s’adresser ?
À noter
la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu’il occupe.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
- Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
- Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.
Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.