Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Être français ;
- Jouir de vos droits civils et politiques.
Question-réponse
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Vérifié le 20/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.
Ce congé permet au salarié de participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n’est pas rémunéré.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de 20 jours par an sauf convention, accord collectif d’entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.
Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. En l’absence de dispositions prévues, le salarié informe l’employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d’urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.
L’employeur peut refuser d’accorder le congé pour catastrophe naturelle s’il estime qu’il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE).
Le refus de l’employeur peut être contesté devant le conseil de prud’hommes qui statue en dernier ressort.
À noter
la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.
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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail – Formation
Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
- Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
- Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.
Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.