Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Être français ;
- Jouir de vos droits civils et politiques.
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’administration fiscale vous réclame un supplément d’impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d’un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
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L’administration fiscale dispose d’un délai jusqu’à la fin à la 3e année suivant celle où l’imposition est due.
Exemple
L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’impôt dû au titre des revenus 2022.
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Si l’administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
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Le délai est prolongé jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Exemple
L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2032 pour l’impôt dû au titre des revenus 2022.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Pendant combien de temps l’administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Ministère chargé de l’économie
Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
- Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
- Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.
Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.