Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

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Question-réponse

Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ?

Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d’un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n’a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d’1 an pour réagir.

•   Dettes de loyers et/ou de charges

  Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

  Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

  Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu’en juillet 2024.

•   Révision de loyer

  Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

  La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

  Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

   Exemple

  Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2024.

  Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

  Dettes de loyers et de charges

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1

  Révision annuelle de loyer

• Code civil : article 2222

  Calcul du délai de prescription

• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82

  Application du délai de prescription

Services en ligne et formulaires

• Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

  Modèle de document

Et aussi

• Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

  Logement

Pour en savoir plus

• Révision annuelle des loyers

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.