Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

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Question-réponse

Qu’est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

•   Vous avez une seule résidence en France

  Votre résidence principale est votre lieu d’habitation au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

•   Vous avez plusieurs résidences en France

  Vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale.

  Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

  Il s’agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

  C’est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

  Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

  •   Vous êtes mariés

    Vous devez être dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
    • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
    • En cas d’abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

  •   Vous êtes pacsés

    Vous devez être dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
    • En cas d’abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 10 à 11

  Lieu d’imposition

• Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l’habitation principale

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d’imposition

• Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale

Questions ? Réponses !

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

• Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Mariage/PACS et impôts en commun

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.