Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Autorité parentale

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.

• Exercice
• Délégation
• Tutelle
• Retrait
• Émancipation

Services en ligne et formulaires

• Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale

  Formulaire

• Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

  Formulaire

• Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

• Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

• Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

• Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

• Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

• Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Et aussi

• Séparation des parents

  Famille – Scolarité

• Placement d’un enfant

  Famille – Scolarité

• Adoption

  Famille – Scolarité

• Naissance et filiation

  Famille – Scolarité

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Étranger – Europe

Pour en savoir plus

• Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

  Commission européenne

© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.