Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

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Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l’héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d’une donation ou d’une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de succession

• Déclaration de succession
• Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
• Paiement des droits de succession

Droits de donation

• Biens imposables et principales exonérations
• Don d’une somme d’argent
• Calcul et paiement des droits

Services en ligne et formulaires

• Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

• Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

• Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

• Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Et aussi

• Héritage

  Famille – Scolarité

• Testament

  Famille – Scolarité

• Préparer sa succession : donation

  Famille – Scolarité

• Règlement d’une succession

  Famille – Scolarité

• Saisir le fisc

  Argent – Impôts – Consommation

• Transmettre son entreprise

  Étapes de vie

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.