Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

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Dossier

Location immobilière : fin du bail

Vérifié le 06/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire
• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
• État des lieux de sortie

Questions ? Réponses !

• Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?

• Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?

• Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

• Quelle sanction s’applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

• Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

• Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

• Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

• Peut-on acheter son logement social ?

• Bail d’habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

• Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

• Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Devenir locataire d’un logement privé

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• Location immobilière : contrat de location (bail)

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• Location immobilière : loyer

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• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

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• Location immobilière : obligations du locataire

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© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.