Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Vérifié le 11/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d’un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d’une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.

Tout replier

Tout déplier

Logement concerné

Le logement doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C.

Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d’assez bonne qualité.

Locataire concerné

Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées :

• Cas général
• En Île-de-France

•   1 personne

  Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 31 703 €.

  Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l’année civile précédant celle de la proposition.

•   2 personnes

  Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 38 688 €.

  Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l’année civile précédant celle de la proposition.

•   3 personnes

  Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 45 674 €.

  Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l’année civile précédant celle de la proposition.

•   4 personnes et plus

  Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 52 659 €.

  Ce montant est majoré de 6 985 €pour chaque personne supplémentaire.

  Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l’année civile précédant celle de la proposition.

•   1 personne

  Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 42 271 €.

  Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l’année civile précédant celle de la proposition.

•   2 personnes

  Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 51 584 €.

  Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l’année civile précédant celle de la proposition.

•   3 personnes

  Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 60 897 €.

  Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l’année civile précédant celle de la proposition.

•   4 personnes et plus

  Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 70 212 €.

  Ce montant est majoré de 9 313 € pour chaque personne supplémentaire.

  Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l’année civile précédant celle de la proposition.

Mise en place du bail de sortie progressive

Détermination du loyer

Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.

  À savoir

ce loyer s’appliquera progressivement. La différence entre l’ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).

•   Jusqu’à 1 million d’habitants

  Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.

  Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux.

    À savoir

  ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

•   Agglomération de plus d’un million d’habitants

  Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.

  Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux.

    À savoir

  ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

Envoi de la proposition par le propriétaire

Le propriétaire qui souhaite faire interrompre ce régime doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :

• Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire
• Date de prise d’effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)
• Immeuble concerné et sa destination
• Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès
• Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle
• Montant de dépôt de garantie, si nécessaire
• Surface habitable du logement concerné
• Reproduction écrite de l’article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986
• Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l’agglomération où se situe le logement)

Réponse du locataire

Dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire peut effectuer l’une des actions suivantes :

• Répondre au propriétaire que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressif ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.
• Refuser la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l’équipement du logement, demander leur remboursement
• Accepter la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l’équipement du logement, demander leur remboursement

Le locataire doit faire parvenir sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si le locataire choisit de ne pas répondre au propriétaire, cette absence de réponse vaut refus.

Procédure selon la réponse du locataire

•   En cas d’accord

  Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire, sauf exception.

  Le nouveau loyer ne s’applique pas immédiatement. La hausse entre l’ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c’est-à-dire sur 8 ans.

  La révision annuelle en fonction de l’IRL peut être appliquée à la condition qu’une clause du contrat de location le prévoit.

  Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et le remboursement effectué lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire, le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire en règle alors le solde au locataire.

•   En cas de désaccord ou sans réponse du locataire

  Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche n’est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement.

  Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.

   Attention :

  si le juge n’est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.

  Où s’adresser ?

  Commission départementale de conciliation

  Tribunal judiciaire

  Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.

  Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.

  Le nouveau loyer ne s’appliquera pas immédiatement. La hausse entre l’ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c’est-à-dire sur 8 ans.

  La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l’IRL pourra être appliquée, à la condition qu’une clause du contrat de location le prévoit.

Après le bail de sortie progressive

À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.

Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi.

Mais, si le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé. Et il ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.

Textes de référence

• Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement loi de 1948

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs

  Articles 26 à 44

• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière

  Articles 25 à 37

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?

• Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Pour en savoir plus

• Observatoire des loyers – Agglomération parisienne

  Ministère chargé du logement

• Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux

  Ministère chargé du logement

• Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative à l’investissement locatif

  Legifrance

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.