Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d’enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d’un salarié absent). La durée de la période d’essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

• CDI
• CDD
• Cesu

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Établissement du contrat

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L’employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d’une lettre d’engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.

Cependant, si la lettre d’engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d’essai, le contrat peut être conclu jusqu’au dernier jour de la période d’essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l’employeur, le salarié adresse un mail d’acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l’employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

• Identité et adresse des parties
• Numéro d’identification employeur. Si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
• Numéro de sécurité sociale du salarié
• Date d’embauche
• Assurance du véhicule du salarié
• Emploi occupé
• Durée de la période d’essai
• Durée du travail
• Lieu de travail
• Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
• Indemnités et prestations
• Jours fériés travaillés
• Repos hebdomadaire
• Congés payés
• Nature de l’emploi occupé par le salarié
• Absences du particulier employeur
• Heures de présence responsable de jour
• Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l’une et/ou de l’autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l’autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s’il dispose de l’autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s’applique pas aux mineurs émancipés.

Période d'essai

Durée

La période d’essai n’est pas obligatoire. Si une période d’essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La période d’essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement
• Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

•   Rupture par l’employeur

  Procédure

  Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.

  L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

  Délai de prévenance

  L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

  Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

  Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

  Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

  Durée de présence du salarié	Délai de prévenance
  Inférieure à 8 jours	24 heures
  Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
  Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines

  La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

  Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

  Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

  Un modèle de lettre est disponible :

  Modèle de document
  Rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé du travail

•   Rupture par le salarié

  Procédure

  Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

  Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

  Délai de prévenance

  Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

  Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

  Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

  Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
  Inférieure à 8 jours	24 heures
  Au moins 8 jours	48 heures

  Un modèle de lettre est disponible :

  Modèle de document
  Rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du salarié

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé du travail

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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Établissement du contrat

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu’exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d’un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu’il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

• Identité et adresse des parties
• Numéro d’identification employeur. Si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
• Numéro de sécurité sociale du salarié
• Date d’embauche
• Assurance du véhicule du salarié
• Emploi occupé
• Durée de la période d’essai
• Durée du travail
• Lieu de travail
• Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
• Indemnités et prestations
• Jours fériés travaillés
• Repos hebdomadaire
• Congés payés
• Nature de l’emploi occupé par le salarié
• Absences du particulier employeur

• Motif précis du recours au CDD
• Nom et qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement
• Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d’un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
• Désignation du poste
• Durée de la période d’essai éventuellement prévue
• Salaire
• Horaires de travail
• Convention collective applicable
• Heures de présence responsable de jour
• Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l’une et/ou de l’autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l’autre particulier employeur.

  À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s’il dispose de l’autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s’applique pas aux mineurs émancipés.

Période d'essai

Durée

La période d’essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :

• Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
• Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

•   Rupture à l’initiative de l’employeur

  L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

  Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

  Durée de présence	Délai de prévenance minimum
  Moins de 8 jours	24h
  Entre 8 jours et 1 mois	48h
  Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines

•   Rupture à l’initiative du salarié

  Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

•   Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ou contrat à durée déterminée

  Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

  Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu’un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

  Pour éviter tout litige, la rédaction d’un contrat de travail écrit est conseillé.

•   Contrat à durée indéterminée à temps complet

  Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu’un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

  Pour éviter tout litige, la rédaction d’un contrat de travail écrit est conseillé.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

  Période d’essai (salarié en CDD)

• Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2

  Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier

• Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

  Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021

  Contrat de travail (article 7), période d’essai (article 8)

Services en ligne et formulaires

• Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

• Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

• Salarié au domicile de l’employeur : que faire en cas de décès de l’employeur ?

• L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

• Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.