Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 10/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Que contient le diagnostic État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment ? Nous faisons le point sur la réglementation.
En cas de location
En cas de vente
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.
Le propriétaire a l’obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)
Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée
Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
L’état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :
Date de son élaboration
Numéro de la ou des parcelles concernées
Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien
Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés
La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3
Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).
L’état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.
Lors de la conclusion du bail, l’état des risques doit être annexé au bail.
Il doit être daté et signé par le locataire.
Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire.
L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.
L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.
Toute annonce de location d’un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement l’état des risques ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.
Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)
Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée
Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
L’état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L’état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d’un service en ligne :
Service en ligne Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions
L’état des risques doit mentionner les informations suivantes :
Date de son élaboration
Numéro de la ou des parcelles concernées
Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien
Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés
La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
La fiche d’information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3
Lorsque le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité
L’état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.
Ce document doit être daté et signé par l’acheteur.
Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acheteur.
À noter
lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur. Lorsque l’acte de vente, n’est pas précédé d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire et que l’état des risques n’est pas joint à l’acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.
L’état des risques remis lors de la 1re visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.
L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente ou du contrat préliminaire.
Toute annonce de vente d’un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Sa responsabilité peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Sa responsabilité peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence de diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.
L’acheteur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s’aider d’un modèle de lettre :
Modèle de document Saisir le médiateur du notariat
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
