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Aide sociale

Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.

Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

  • des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Accueil particuliers  > Justice  > Prison  > Visiteur de prison

Fiche pratique

Visiteur de prison

Vérifié le 02/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un visiteur de prison contribue bénévolement au bien-être des personnes détenues. Il les prépare à leur réinsertion dans la société. Il peut participer à des actions d’animation collective. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur de prison.

Un visiteur de prison est une personne bénévole qui visite des détenus avec lesquels il n’a pas de liens familiaux ou amicaux. Son objectif est de leur fournir un soutien moral pour les aider à mieux vivre l’enfermement.

  À savoir

le directeur interrégional des services pénitentiaires peut délivrer à des personnes qui ne sont pas des visiteurs de prison des autorisations de visite qui leur permettent de communiquer avec les détenus de leur choix.

Le visiteur de prison s’engage à respecter le secret de l’enquête judiciaire et à ne pas dévoiler les éléments dont il a connaissance.

Il doit aussi respecter le règlement intérieur de l’établissement, surtout les règles relatives à la discipline et à la sécurité.

  À savoir

lorsqu’un visiteur est suspecté d’avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l’établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler son identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée et, si elle est d’accord, à sa fouille. En cas d’opposition au contrôle d’identité, les agents peuvent user de la force pour retenir la personne dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre.

Un visiteur de prison travaille en collaboration avec le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), service qui s’occupe notamment de la réinsertion des détenus.

Il a accès à un local aménagé à l’intérieur de la prison afin d’y recevoir les personnes détenues dont il s’occupe.

Il peut exercer son action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l’établissement pour lequel il est habilité. Il peut ainsi travailler avec des condamnés ou des personnes en détention provisoire.

Ses entretiens avec les détenus ont lieu en dehors de la présence d’un surveillant.

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le directeur de la prison en accord avec le visiteur de prison.

Un visiteur de prison peut également échanger par écrit avec les personnes détenues dont il s’occupe, sous pli couvert et sans autorisation préalable. Mais le courrier peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire si elle estime que la correspondance met en danger la réinsertion du détenu ou le bon ordre et la sécurité de la prison.

 Attention :

certaines personnes en détention provisoire peuvent être soumises à une interdiction de communiquer. Elles ne peuvent donc pas entrer en contact avec un visiteur de prison.

Pour être visiteur de prison, il faut remplir les 2 conditions suivantes :

Il n’est pas nécessaire d’être membre d’une association ou d’avoir une formation particulière.

Pour devenir visiteur de prison, il faut un agrément des services pénitentiaires.

Dépôt de la demande

Une demande doit être adressée au directeur du Spip du département dans lequel est situé l’établissement pénitentiaire ou les établissements où le candidat souhaite intervenir, en indiquant les informations suivantes :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Situation de famille
  • Profession
  • Adresse personnelle
  • Prison dans laquelle on souhaite intervenir (une ou plusieurs)

Le demandeur doit joindre les documents suivants :

  • Photo d’identité
  • Photocopie de la carte vitale

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Traitement du dossier

L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip.

Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs de prison, et au Spip d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur de prison.

L’entretien sert à évaluer les relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.

Le directeur du Spip rédige un rapport et sollicite également l’avis du préfet du département du domicile du candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du Spip), qui prend la décision finale.

Le visiteur de prison est agréé pour une période de 2 ans, renouvelable 1 fois.

Dès son agrément, il peut rencontrer les personnes détenues qui lui ont été confiées par le Spip, uniquement dans l’établissement pénitentiaire pour lequel il a été agréé.

Le candidat dont la demande est rejetée peut faire un recours devant le tribunal administratif.

L’agrément peut être retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :

  • soit d’office, par exemple, si le visiteur nuit aux conditions de sécurité en prison,
  • soit à la demande du juge de l’application des peines ou du procureur de la République (par exemple, si le visiteur nuit au secret de l’enquête).

En cas d’urgence, et pour des motifs graves, l’agrément peut être suspendu par le chef d’établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional.

La décision peut faire l’objet d’un recours amiable auprès du directeur interrégional ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

  • d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
  • de gratuité de cartes de transport;
  • de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

  • Dernier avis d’imposition.
  • Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
  • Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

  • Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
  • Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
  • Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
  • Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
  • Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
  • Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Les demandes du revenu de solidarité active sont à effectuer en priorité sur le site de la Caisse d’allocations familiales ou auprès de la Mutualité sociale agricole, selon votre situation.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

  • Notification CAF ou MSA du mois en cours.
  • Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
  • Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
  • Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
  • Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.