Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Question-réponse

Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

Vérifié le 18/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il s’agit d’une application du principe de la responsabilité civile.

Si l’auteur de l’acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

Des règles spécifiques s’appliquent si le dommage s’est produit au cours d’un accident de la circulation.

Tout replier

Tout déplier

En quoi consiste l'indemnisation ?

L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

 Exemple

Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

Qui doit vous verser le montant de l'indemnisation ?

Indemnisation par l’auteur de l’acte

C’est en principe l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

C’est à lui que vous devez envoyer une demande d’indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

Mais il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.

•   Dommage causé par un enfant

  Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

  Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

  Les parents sont responsables civilement tant que l’enfant a résidence habituelle chez eux, même s’il n’était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

   Exemple

  Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu’il est chez ses grands-parents.

  Si les parents sont divorcés ou s’ils vivent séparément, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l’enfant.

   Exemple

  Si l’enfant abîme une voiture alors qu’il est chez son père qui dispose d’un droit de visite, c’est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

•   Dommage causé par un salarié

  Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.

   Exemple

  Vous êtes victime d’un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

•   Dommage causé par un animal

  Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.

   Exemple

  Un chien vous mord dans la rue.

  Le propriétaire doit vous indemniser même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré, et qu’il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

  En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

•   Dommage causé par un produit défectueux

  Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu’il dépasse la somme de 500 €.

   Exemple

  Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

•   Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

  Si vous avez subi des dommages provoqués par l’effondrement d’un bâtiment en manque d’entretien ou affecté par un vice de construction, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

   Exemple

  Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

    À savoir

  en matière d’usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l’état de ruine est la conséquence d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

•   Dommage causé par des attroupements ou des rassemblements

  Si vous avez subi des dommages lors d’attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

  Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

  Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c’est l’État qui vous indemnisera.

   Exemple

  Actes de vandalisme causés par des manifestants

Indemnisation par l’assurance de l’auteur de l’acte

Si l’auteur de l’acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l’assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

L’assureur va d’abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’assureur sur votre droit à l’indemnisation, sur l’évaluation de votre préjudice et sur l’application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d’indemnisation.

Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Comment faire la demande d'indemnisation ?

Vous pouvez faire une demande amiable à l’auteur de l’acte, à son responsable légal.

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

 Attention :

si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 €, vous devez d’abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

Si l’acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l’indemnisation.

Textes de référence

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Responsabilité en cas de faute

• Code civil : articles 1245 à 1245-17

  Responsabilité du fait des produits défectueux

• Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

• Code de la sécurité intérieure : article L211-10

  Responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements

Et aussi

• Demande de dommages-intérêts en justice

  Justice

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.