Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Copropriété en difficulté : mesures préventives d’un mandataire ad hoc
Vérifié le 01/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour faire un état des lieux et trouver des solutions pour rétablir l’équilibre financier. On considère qu’une copropriété rencontre des difficultés financières lorsque le taux d’impayé atteint 25 % si elle comprend jusqu’à 200 lots de copropriété (15 % si 201 lots et plus).
Jusqu’à 200 lots
201 lots et plus
Une copropriété est considérée en difficulté si, au moment où elle arrête les comptes annuels, elle atteint 25 % d’impayé.
À savoir
les sommes devenues exigibles dans le mois qui précède l’arrêté des comptes ne sont pas considérées comme des impayées.
Ce pourcentage est calculé sur la base des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel et des dépenses suivantes :
Travaux de conservation et d’entretien de l’immeuble (hors maintenance)
Travaux portant sur les éléments d’équipement communs (hors maintenance)
Travaux d’amélioration
Études techniques (diagnostics et consultations)
À savoir
les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l’exercice ne sont pas considérées comme des impayées.
Information du conseil syndical
Si le niveau des impayés atteint 25 % des charges exigibles, le syndic de copropriété doit en informer le conseil syndical par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette information doit présenter l’état des impayés avant répartition à la date de la clôture des comptes. Elle doit être adressée sans délai à chaque membre du conseil syndical.
Saisine du juge
Le syndic a 1 mois à partir de la clôture des comptes pour faire un recours auprès du tribunal du lieu de l’immeuble et demander la désignation d’un mandataire ad hoc.
S’il n’agit pas dans ce délai, le tribunal peut être saisi directement par l’une des personnes suivantes :
Copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix de la copropriété
Président du conseil syndical
Créancier dont les factures de travaux, d’eau ou d’énergie, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un commandement de payer non respecté
Préfet ou Procureur de la République
Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat
Maire de la commune où est situé l’immeuble
Dans tous les cas, la saisine doit être accompagnée des pièces justificatives (factures impayées, lettres de rappel, mises en demeure, échanges de courriers divers…).
Attention :
les copropriétaires ou les créanciers qui ont saisi le tribunal doivent en informer le maire de la commune de l’immeuble et le préfet.
Désignation du mandataire ad hoc
Le tribunal désigne par ordonnance ou sur requête un mandataire ad hoc dont il détermine les missions et la rémunération.
Le mandataire peut être un administrateur judiciaire, une personne physique (un particulier) ou une personne morale.
Le tribunal peut entendre toute personne de son choix (membre du conseil syndical ou non).
Le mandataire ad hoc a les missions générales suivantes :
Analyser la situation financière de la copropriété
Vérifier l’état de l’immeuble afin d’assurer la sécurité des copropriétaires et des locataires
Mener toute action de médiation et de négociation entre les parties
Élaborer des préconisations pour rétablir l’équilibre financier
Le mandataire peut se faire assister à ses frais, sur autorisation du juge, de tout tiers de son choix pour mener à bien sa mission.
Obligations du syndic
Le syndic est tenu de fournir au mandataire désigné l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
La transmission de ces pièces doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance du juge au syndic.
Contenu du rapport
Le rapport du mandataire comporte les éléments suivants :
État de lieux de l’organisation juridique et foncière de la copropriété
Situation technique de l’immeuble (analyse des charges courantes, travaux et opérations exceptionnels et diagnostics)
Analyse du fonctionnement des instances de la copropriété, de l’ensemble des comptes (impayés, dettes et créances non recouvrées…), contentieux en cours et contrats souscrits
Préconisations, calendrier des actions à mettre en œuvre par ordre de priorité et estimation sommaire des dépenses et recettes envisagées dans le cadre de ces actions
Consultation du rapport
Ces observations et recommandations doivent être présentées dans un rapport remis au tribunal dans un délai de 3 mois renouvelables une fois.
Ce rapport doit ensuite être transmis par le greffe du tribunal au syndic de copropriété, au conseil syndical, et au maire de la commune de l’immeuble concerné ou au préfet.
Le syndic doit informer chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport. Cette information doit leur parvenir par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Remise contre émargement
Courrier électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité
Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais.
Les projets de résolutions nécessaires à la mise en œuvre du rapport doivent être débattus en assemblée générale qui doit se tenir :
dans les 6 mois suivant la remise du rapport si aucune mesure d’urgence n’est préconisée,
ou dans les 3 mois suivant la remise du rapport si des mesures d’urgence sont prévues.
Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale si aucune assemblée n’est déjà prévue dans le délai imparti.
Si une assemblée générale est déjà prévue, le syndic y inscrit obligatoirement à l’ordre du jour les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport.
Le procès-verbal de l’assemblée générale qui s’est tenue doit ensuite être notifié par le syndic dans les 6 mois suivants la remise du rapport :
aux auteurs de la saisine,
au juge,
et au mandataire ad hoc.
Les frais de procédure liés à la désignation du mandataire ad hoc et à ses interventions sur la copropriété sont répartis par le juge entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.
Lorsque la saisine est à l’initiative d’un créancier, les frais sont mis à sa charge.
Une copropriété est considérée en difficulté si, au moment où elle arrête les comptes annuels, elle atteint 15 % d’impayés.
À savoir
les sommes devenues exigibles dans le mois qui précède l’arrêté des comptes ne sont pas considérées comme des impayés.
Ce pourcentage est calculé sur la base des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel et des dépenses suivantes :
Travaux de conservation et d’entretien de l’immeuble (hors maintenance)
Travaux portant sur les éléments d’équipement communs (hors maintenance)
Travaux d’amélioration
Études techniques (diagnostics et consultations)
Information du conseil syndical
Si le niveau des impayés atteint 15 % des charges exigibles, le syndic de copropriété doit en informer le conseil syndical par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette information doit présenter l’état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l’exercice comptable. Elle doit être adressée sans délai à chaque membre du conseil syndical.
Saisine du juge
Le syndic a 1 mois à partir de la clôture des comptes pour faire un recours devant le tribunal du lieu de l’immeuble et demander la désignation d’un mandataire ad hoc.
S’il n’agit pas dans ce délai, le tribunal peut être saisi directement par l’une des personnes suivantes :
Copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix de la copropriété
Président du conseil syndical
Créancier dont les factures de travaux, d’eau ou d’énergie, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un commandement de payer non respecté
Préfet ou Procureur de la République
Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat
Maire de la commune où est situé l’immeuble
Dans tous les cas, la saisine doit être accompagnée des pièces justificatives (factures impayées, lettres de rappel, mises en demeure, échanges de courriers divers…).
Attention :
les copropriétaires ou les créanciers qui ont saisi le tribunal doivent en informer le maire de la commune de l’immeuble et le préfet.
Désignation du mandataire ad hoc
Le tribunal désigne par ordonnance ou sur requête un mandataire ad hoc dont il détermine les missions et la rémunération.
Le mandataire peut être un administrateur judiciaire, une personne physique (un particulier) ou une personne morale.
Le tribunal peut entendre toute personne de son choix (membre du conseil syndical ou non).
Le mandataire ad hoc a les missions générales suivantes :
Analyser la situation financière de la copropriété
Vérifier l’état de l’immeuble afin d’assurer la sécurité des copropriétaires et des locataires
Mener toute action de médiation et de négociation entre les parties
Élaborer des préconisations pour rétablir l’équilibre financier.
Le mandataire peut se faire assister à ses frais, sur autorisation du juge, de tout tiers de son choix pour mener à bien sa mission.
Obligations du syndic
Le syndic est tenu de fournir au mandataire désigné l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
La transmission de ces pièces doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance du juge au syndic.
Contenu du rapport
Le rapport du mandataire comporte les éléments suivants :
État de lieux de l’organisation juridique et foncière de la copropriété
Situation technique de l’immeuble (analyse des charges courantes, travaux et opérations exceptionnels et diagnostics)
Analyse du fonctionnement des instances de la copropriété, de l’ensemble des comptes (impayés, dettes et créances non recouvrées…), contentieux en cours et contrats souscrits
Préconisations, calendrier des actions à mettre en œuvre par ordre de priorité et estimation sommaire des dépenses et recettes envisagées dans le cadre de ces actions
Consultation du rapport
Ces observations et recommandations doivent être présentées dans un rapport remis au tribunal dans un délai de 3 mois renouvelables une fois.
Ce rapport doit ensuite être transmis par le greffe du tribunal au syndic de copropriété, au conseil syndical, et au maire de la commune de l’immeuble concerné ou au préfet.
Le syndic doit informer chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport. Cette information doit leur parvenir par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Remise contre émargement
Courrier électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité
Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais.
Les projets de résolutions nécessaires à la mise en œuvre du rapport doivent être débattus en assemblée générale qui doit se tenir :
dans les 6 mois suivant la remise du rapport si aucune mesure d’urgence n’est préconisée,
ou dans les 3 mois suivant la remise du rapport si des mesures d’urgence sont prévues.
Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale si aucune assemblée n’est déjà prévue dans le délai imparti.
Si une assemblée générale est déjà prévue, le syndic y inscrit obligatoirement à l’ordre du jour les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport.
Le procès-verbal de l’assemblée générale qui s’est tenue doit ensuite être notifié par le syndic dans les 6 mois suivants la remise du rapport :
aux auteurs de la saisine,
au juge,
et au mandataire ad hoc.
Les frais de procédure liés à la désignation du mandataire ad hoc et à ses interventions sur la copropriété sont répartis par le juge entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.
Lorsque la saisine est à l’initiative d’un créancier, les frais sont mis à sa charge.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
