Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vérifié le 10/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location
Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile
Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :
Outil de recherche Tarifs de la taxe de séjour par commune
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite.
Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent :
Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.
Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Si l’autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
À savoir
Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d’acheter d’un local commercial de même surface pour le transformer en local d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
2. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration :
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.
À savoir
Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
1. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.
Si ce n’est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
2. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
À savoir
Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle de compensation. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.
Si ce n’est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Ne pas faire cette démarche est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Comment obtenir le classement ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d’Atout France) à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire Demande de classement d’un meublé de tourisme
L’organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.
En cas d’absence ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
À savoir
Le classement permet parfois de bénéficier d’avantages fiscaux (exonération de taxe d’habitation et de la taxe foncière en ZRR, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d’éviter l’application d’une taxe de séjour majorée.
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Formulaire Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un label (notamment le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme.
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).
Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur. Votre devez attester sur l’honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
À savoir
Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.
Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
