Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Fiche pratique

Pupille de l’État : placement d’un enfant

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu’est un pupille de l’État, quel enfant peut être concerné, comment se déroule son accueil à l’aide sociale à l’enfance (Ase), comment il peut obtenir ce statut, s’il peut être adopté ? Nous vous présentons les informations à connaître.

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Qu'est-ce qu'un pupille de l'État ?

Un pupille de l’État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille.

Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d’accueil.

Un pupille de l’État peut également faire l’objet d’une adoption.

Quel enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État ?

L’enfant peut obtenir le statut de pupille de l’État en l’absence de parents ou à la demande de ces derniers s’ils existent ou à la demande d’un tuteur ou d’un juge.

Le statut peut être attribué dans les cas suivants :

• Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l’aide sociale à l’enfance (l’Ase) depuis plus de 2 mois
• Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l’Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l’État
• Enfant orphelin, recueilli par l’Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
• Enfant confié à l’Ase depuis plus de 6 mois, par l’un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l’État
• Enfant confié à l’Ase par ses parents qui ont fait l’objet d’un retrait total de leur autorité parentale
• Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental (on parle souvent d’abandon) a été prononcée

 À noter

les mineurs émancipés et les jeunes majeurs de moins de 21 ans peuvent être pris en charge temporairement par l’Ase. Tel est le cas s’ils ne bénéficient pas de ressources suffisantes ou d’un soutien familial.

Comment se déroule l'accueil de l'enfant à l'ASE ?

Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi. Le document indique, entre autres, l’accord pour une éventuelle adoption de l’enfant. Cet accord peut être donné par les parents de l’enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l’enfant.

Si les parents de l’enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leurs santé, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase. À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents.

L’enfant est alors déclaré pupille de l’État à titre provisoire à partir de la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

L’enfant est placé dans une pouponnière (enfant en bas âge) ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

Quels sont les délais pour reprendre l'enfant remis à l'ASE ?

À la date du procès-verbal de la déclaration de l’enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l’ASE ont la possibilité d’aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.

Lorsque ce n’est pas les parents de l’enfant qui l’ont remis au service de l’Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une décision judiciaire d’abandon est intervenue.

Au-delà de ces délais, l’enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c’est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l’accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l’État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l’enfant a été placé.

  À savoir

en cas de récupération de l’enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.

Comment l'enfant obtient-il le statut de pupille de l'État ?

Si l’enfant n’a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l’enfant obtient le statut de pupille de l’État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

Un pupille de l'État peut-il être adopté ?

L’enfant qui a le statut de pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption simple ou plénière.

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.

L’enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

• Famille d’accueil à laquelle il a été confiée
• Personne agréée par le responsable du service de l’Ase

L’enfant n’est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d’adoption n’est pas favorable à l’enfant. C’est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d’origine, dans l’intérêt de l’enfant.

  À savoir

tant qu’il n’est pas adopté, l’enfant conserve le statut de pupille de l’État. En cas d’adoption, il perd ce statut.

Textes de référence

• Code de l’action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3-1

  Organes chargés de la tutelle

• Code de l’action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8

  Admission en tant que pupille de l’État

• Code de l’action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11

  Statut des pupilles

Questions ? Réponses !

• Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l’identité de ses parents ?

• Qu’est-ce que le parrainage de proximité ?

Et aussi

• Adoption

  Famille – Scolarité

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.