Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Fiche pratique

Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé)

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l’association qui l’emploie). C’est l’employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur. La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.

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Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d’entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l’entreprise peut proposer d’autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

 À noter

seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.

Qui est concerné ?

L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Toutefois, vous pouvez être dispensé d’y adhérer dans certaines situations.

  À savoir

si votre employeur n’a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

Démarche

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. C’est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur.

  À savoir

si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.

Garanties

Panier de soins minimal

La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :

• Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
• Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
• Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe

Garanties d’un contrat dit responsable

La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :

Principales prestations d’un contrat responsable souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015

Prestations	Prise en charge obligatoire	Prise en charge exclue	Prise en charge optionnelle
Honoraires du médecin	Ticket modérateur	Dépassements d’honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins Participation forfaitaire de 1 €	Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins Prise en charge limitée dans le cas contraire
Médicaments	À SMR majeur (remboursés à 65 %)	Ticket modérateur	Franchise (forfait)
À SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %)	Pas d’obligation de prise en charge
Homéopathie	Pas d’obligation de prise en charge
Hospitalisation	Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée Ticket modérateur		Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins Prise en charge limitée dans le cas contraire
Optique	Ticket modérateur		Limitée de la manière suivante : Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) Monture à hauteur de 100 € maximum (pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020) Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 100 € et 420 € pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020)
Dentaire	Ticket modérateur
Cure thermale	Pas d’obligation de prise en charge

  À savoir

depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

Prestations supplémentaires

La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

• Tiers-payant
• Service d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, etc.)
• Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)

Coût

Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.

Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

En cas de départ de l'entreprise

À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement…), vous pouvez garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L112-1 à L112-11

  Contrat d’assurance

• Code de la sécurité sociale : article L871-1

  Contenu du contrat responsable

• Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8

  Garanties complémentaires des salariés

• Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2

  Contenu du contrat responsable

• Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8

  Panier de soins minimal (article D911-1)

• Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13

  Contrat de travail – mention de la convention collective applicable

• Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

  Communication au salarié des textes conventionnels applicables dans l’entreprise

• Code général des impôts : articles 82 à 84 A

  Conditions d’exonération fiscale des cotisations ou primes versées (article 83)

• Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques

  Notice d’information sur les garanties pour l’adhérent (article 12)

• Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d’un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail

• Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. (pdf – 127.5 KB)

Questions ? Réponses !

• Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

• Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

• Quelles obligations pour l’employeur en matière de mutuelle ?

Et aussi

• Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

  Social – Santé

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social – Santé

• Prise en charge d’une hospitalisation par l’Assurance maladie

  Social – Santé

• Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

  Social – Santé

• Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

  Social – Santé

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.