Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n’ont pas la même importance.
Punition
Mesure de prévention et temporaire
Sanction
La punition est une mesure prise à l’encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple
Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d’un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d’éducation ou de surveillance) peut la décider.
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l’encontre de votre enfant.
L’inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
L’excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
L’exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l’établissement pendant son exclusion.
Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
La mesure de prévention a pour objectif d’éviter qu’un acte dangereux se produise.
La mesure temporaire permet de garantir l’ordre dans l’établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l’établissement.
Un enseignant ou un personnel de direction, d’éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l’objet au personnel de l’établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.
À noter
La fouille de l’élève est interdite
Cette mesure de prévention n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.
L’accès à l’établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu’à la date du conseil de discipline s’il a été saisi.
Cette mesure temporaire n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
La sanction est une mesure prise à l’encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l’encontre de votre enfant.
L’avertissement est le 1er grade dans l’échelle des sanctions.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’un avertissement.
Comment la sanction est-elle prise ?
L’avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
Le blâme est un rappel à l’ordre écrit et solennel.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’un blâme.
Comment la sanction est-elle prise ?
Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.
Par exemple, il peut s’agir d’une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l’alarme de l’établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’une mesure de responsabilisation.
Comment la sanction est-elle prise ?
La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d’enseignement, dans l’établissement ou à l’extérieur.
Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.
Comment la sanction est-elle prise ?
L’exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
Votre enfant est pris en charge dans l’établissement pendant son exclusion.
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
À savoir
une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l’établissement
Comment la sanction est-elle prise ?
L’exclusion temporaire de l’établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
L’exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
À savoir
une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
Qui peut prendre la sanction ?
Le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l’établissement
Comment la sanction est-elle prise ?
L’exclusion définitive de l’établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.
Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
À savoir
une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).
Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
