Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d’acheter des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s’agit d’un PEI.
Un PEE est un produit d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
Le PEE peut être mis en place au niveau d’une entreprise.
Il peut également être mis en place dans un groupe d’entreprises, on parle alors de PEG.
Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe, on parle alors de (PEI).
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite…), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.
Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L’époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Quel employeur doit mettre en place le PEE ?
La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises.
Mais, lorsqu’il y a un accord de participation au sein d’une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire.
Comment élaborer l’accord ?
Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d’entreprise et les salariés dans les cas suivants :
Accord entre le chef d’entreprise et les représentants des salariés
Accord au sein du comité social et économique (CSE)
Approbation d’un accord de branche par 2 tiers des salariés
Le PEE est mis en place par une décision du chef d’entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.
Que doit contenir l’accord de mise en place du PEE ?
L’accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.
Il s’agit des éléments suivants :
Date de conclusion, de prise d’effet et durée pour laquelle l’accord est conclu
Champ d’application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)
Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
Conditions d’ancienneté exigées
Sources d’alimentation du plan
Modalités de l’aide de l’entreprise
Différentes formules de placement
Durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires
Dépôt obligatoire
L’accord choisi par l’entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi :
Service en ligne Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’épargne salariale déposés par les entreprises font l’objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l’entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l’entreprise a déposé l’accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d’épargne salariale.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d’un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l’entreprise.
La DDETS doit transmettre immédiatement l’accord à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise.
La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.
La DDETS doit transmettre l’accord à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise dans un délai d’un mois.
La DDETS peut transmettre l’accord à la caisse de recouvrement dont dépend l’entreprise au-delà du délai d’un mois.
Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise qui a déposé l’accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi.
L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l’accord qui sont contraires à la loi.
Si l’organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l’entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l’accord.
Si l’organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord pour l’exercice comptable en cours.
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation.
Ce relevé doit indiquer l’estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l’année précédente.
Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Versements du salarié
Les versements sont facultatifs.
Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Si vos versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.
Versements complémentaires de l’entreprise (abondements)
Le PEE peut être alimenté par des versements de l’entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l’entreprise sont appelés abondements.
L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 519,36 €.
Si vous investissez dans des actions ou des certificats d’investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l’abondement peut aller jusqu’à 6 334,85 €.
À savoir
lorsqu’une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée forfait social.
Versements volontaires de l’entreprise
L’entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l’absence de versements des salariés. Ces versements volontaires de l’entreprise sont exclusivement destinés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe.
Affectation des fonds
Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l’entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l’entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.
Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale.
À savoir
un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l’entreprise par les salariés.
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
Mariage, conclusion d’un Pacs
Naissance ou adoption d’un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Acquisition de la résidence principale
Construction de la résidence principale
Agrandissement de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans)
Création ou reprise d’entreprise
Surendettement
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
La fiscalité du PEE n’est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.
La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE.
L’abondement versé par l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 519,36 €. Ce plafond est porté à 6 334,85 € en cas d’investissement dans des actions ou certificats d’investissement émis par votre entreprise.
L’intéressement versé par votre entreprise et que vous déposez sur votre PEE est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite de 32 994 €.
Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.
Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque vous les réinvestissez dans le plan. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si vous ne les réinvestissez pas dans le plan.
Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l’employeur et du salarié et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.
Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.
Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l’employeur et du salarié et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.
Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
