Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d’un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l’assurance, mais pas systématiquement. L’indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l’accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l’indemnisation, l’assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

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Dans quel cas est-on indemnisé ?

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l’assureur peut décider :

• Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
• Soit de les prendre en charge partiellement
• Soit de les prendre en charge totalement

•   Vous n’avez pas souscrit la garantie dégâts matériels

  La situation varie suivant que soyez responsable de l’accident ou non.

  •   Vous êtes tenu pour responsable de l’accident

    Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c’est-à-dire le minimum obligatoire, l’assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.

    Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.

    À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre bonus-malus.

  •   Vous n’êtes pas tenu pour responsable de l’accident

    Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

    C’est l’assureur du responsable de l’accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.

    Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident pour lui réclamer un remboursement.

    Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

      À savoir

    si le responsable de l’accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

•   Vous avez souscrit la garantie dégâts matériels
  •   Vous êtes responsable de l’accident

    Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.

    Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.

    La plupart des contrats d’assurance prévoient dans cette hypothèse qu’une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés.

    À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre bonus-malus.

  •   Vous n’êtes pas responsable de l’accident

    Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

    C’est votre assureur qui s’en chargera et qui se retournera ensuite vers l’assureur du responsable de l’accident.

    Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

 Attention :

en cas d’accident, veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le e-constat.

Comment se fait l'évaluation des dommages ?

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :

• Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
• Déterminer le ou les point(s) de choc
• Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
• Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
• Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
• Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade) du véhicule
• Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Comment se calcule le montant de l'indemnisation ?

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l’accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.

L’assureur peut appliquer une franchise si le contrat le prévoit.

L’offre d’indemnisation de l’assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade.

L’assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

•   Véhicule réparable

  La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à laVrade.

  •   Le coût des réparations est inférieur à la Vrade

    Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l’assureur.

  •   Le coût des réparations est supérieur à la Vrade

    Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.

    L’assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d’assurance.

    Le montant d’indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.

•   Véhicule non réparable

  Si le véhicule est déclaré irréparable par l’expert (par exemple s’il est entièrement brûlé ou immergé), l’assureur le considère comme étant techniquement irréparable.

  Dans ce cas, l’assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la Vrade.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec le montant proposé ?

Vous pouvez contester l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante.

Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Délits et des quasi-délits

• Code des assurances : articles L211-8 à L211-25

  Procédures d’indemnisation

Services en ligne et formulaires

• Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

• Épave : que devient la voiture accidentée ?

• Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts à la voiture ?

• Franchise d’assurance auto : comment ça marche ?

• Assurance auto et expertise : comment ça marche ?

• Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?

Et aussi

• Assurance auto : remplir le « constat amiable » après un accident

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Assurance automobile

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://transports.nouvelle-aquitaine.fr/les-offres/la-carte-solidaire .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.