Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 27/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une association cultuelle a pour but d’assurer l’exercice public d’un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces dernières sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Association cultuelle
Une association est considérée comme cultuelle lorsqu’elle réunit les conditions suivantes :
1. Avoir pour unique but l’exercice public d’un culte
2. Avoir pour objet les activités suivantes :
Célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l’exercice du culte
3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales (c’est-à-dire essentielles et protégées).
Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d’une personne et qui interviendront suite à son décès)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Autre association à but religieux
L’exercice d’un culte peut aussi être assuré par des associations qui n’ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
Assistance morale et matérielle aux indigents
Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d’une communauté
Étude d’une religion
En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.
Congrégation religieuse
Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.
Les membres d’une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d’effectuer les actions suivantes :
Se soumettre à une autorité religieuse
Se contraindre à la pratique effective des vœux
Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d’une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, …)
La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :
Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte
Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts
Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,…), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.
Outre ces changements, l’association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l’association)
Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte
Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l’association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.
Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.
Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l’association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
Statuts de l’association
Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
Justificatif(s) tendant à établir que l’association réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle
Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte
Pour les unions, liste des associations membres
Le préfet accuse réception de la demande.
La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d’opposition ou de retrait du préfet.
Si le préfet estime que l’association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s’opposer à sa demande.
Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l’informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d’1 mois.
2 hypothèses sont possibles :
Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L’association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préfet ne répond pas aux observations faites par l’association. Au bout d’1 mois, l’association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.
Il informe l’association par lettre recommandée avec avis de réception.
L’association dispose d’un délai d’1 mois pour faire valoir ses observations.
Si elle n’en fait pas, le préfet dispose à nouveau d’un délai d’1 mois pour confirmer sa décision.
Dans tous les cas, sans réponse de l’administration dans les 2 mois qui suivent l’accusé de réception adressé à l’association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.
Elle peut alors demander au préfet qu’il lui délivre un document attestant qu’elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.
L’association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.
Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l’association n’a pas à fournir à nouveau l’ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.
Si elle a déposé ses comptes, l’association n’a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.
Les actes de gestion financière et d’administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l’assemblée générale des membres de l’association.
L’association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l’administration fiscale.
L’association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu’elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 €.
Il peut s’agir de somme d’argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.
Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d’objets lors de funérailles, décoration des édifices)
Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.
Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu’ils soient ou non classés monuments historiques.
Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d’eau, mise en sécurité de l’édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.
Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d’édifices religieux.
Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d’un bail emphytéotique.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
