Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)

Vérifié le 05/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s’élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?

L’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il a de lui même décidé de dispenser le salarié d’exécuter son préavis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission…).

Qui a droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur le dispense de l’effectuer. Cette dispense doit intervenir à l’initiative de l’employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

•   Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur

  L’indemnité compensatrice est due.

•   Dispense de préavis demandée par le salarié

  L’indemnité compensatrice n’est pas due.

•   Faute grave ou lourde

  L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. En effet, le préavis n’existe pas.

•   Résiliation judiciaire

  L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.

•   Contrat de sécurisation professionnelle
  •   Ancienneté de moins d’1 an

    L’indemnité compensatrice de préavis est due.

  •   Ancienneté de plus d’1 an et préavis de moins de 3 mois

    L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.

  •   Ancienneté de plus d’1 an et préavis de plus de 3 mois

    L’indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.

•   Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle

  L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.

•   Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

  L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d’un montant égal doit vous être payée.

•   Rupture conventionnelle

  L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. En effet, le préavis n’existe pas.

  Il existe toutefois des délais de procédure.

•   Prise d’acte de la rupture

  L’indemnité compensatrice est due lorsque la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul ou injustifié.

•   Rupture de la période d’essai

  L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. En effet, le préavis n’existe pas (on parle de « délai de prévenance »).

•   Décès du particulier employeur

  L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.

•   Licenciement sans cause réelle et sérieuse

  En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.

•   Autres cas

  Si l’employeur ne dispense pas le salarié d’effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :

  • Incarcération du salarié
  • Arrêt maladie
  • Congé parental

 À noter

Un accord collectif (de branche, d’entreprise…) peut prévoir d’autres dispositions.

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l’habitude d’accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C’est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d’intéressement).

 À noter

les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s’il n’est pas exécuté.

À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ?

L’indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l’occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité de mise ou de départ à la retraite
• Indemnité pour licenciement irrégulier

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

L'indemnité compensatrice se cumule-t-elle avec le salaire d'un nouvel emploi ?

Oui, l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d’un nouvel emploi.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?

L’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?

L’indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

• Code du travail : article L1226-14

  Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle

• Code du travail : article L1235-2

  Indemnité pour licenciement irrégulier

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.