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Aide sociale

Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.

Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

  • des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Question-réponse

Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Vérifié le 01/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

  À savoir

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez obtenu grâce à l’héritage.

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
  • Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
  • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Dans ces différents cas, l’exclusion doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier.

Si vous avez été condamné avant le décès du défunt, cette demande doit être faite dans les 6 mois du décès. Si vous avez été condamné après le décès, la demande doit être faite dans les six mois de la décision de condamnation.

  À savoir

en l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité. Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits. Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

  À savoir

si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

  • d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
  • de gratuité de cartes de transport;
  • de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

  • Dernier avis d’imposition.
  • Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
  • Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

  • Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
  • Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
  • Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
  • Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
  • Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
  • Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Les demandes du revenu de solidarité active sont à effectuer en priorité sur le site de la Caisse d’allocations familiales ou auprès de la Mutualité sociale agricole, selon votre situation.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

  • Notification CAF ou MSA du mois en cours.
  • Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
  • Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
  • Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
  • Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.