Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d’un séjour régulier et ininterrompu en France.
Le séjour d’un citoyen de l’Espace économique européen ou d’un Suisse au-delà de la période de 3 mois n’est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:
Avoir un titre d’identité ou d’un passeport en cours de validité
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public
Conditions de séjour
Pour disposer d’un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l’exercice d’une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n’exercez plus d’activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :
Incapacité temporaire en cas de maladie ou d’accident
Chômage involontaire
À savoir
vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines professions réglementées).
Demande de carte de séjour
Vous n’êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Vous n’avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l’ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l’étranger par exemple
À noter
dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C’est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d’une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.
Le séjour d’un Européen au-delà de la période de 3 mois n’est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Avoir un titre d’identité ou d’un passeport en cours de validité
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public
Conditions de séjour
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
Détenir une assurance maladie-maternité
Garantir que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale français
Votre établissement d’enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).
Demande de carte de séjour
Vous n’êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d’imposition).
Vous n’avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l’ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles, elle est facultative.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d’imposition).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse, une maladie grave ou des études
Le séjour d’un citoyen de l’Espace économique européen ou d’un Suisse au-delà de la période de 3 mois n’est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:
Avoir un titre d’identité ou d’un passeport en cours de validité
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public
Conditions de séjour
En tant qu’inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Disposer d’une assurance maladie-maternité
Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d’assistance sociale français
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d’imposition).
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Ressources suffisantes
Conditions
Montant mensuel
Si vous vivez seul(e)
Sans enfant
607,75 €
Avec 1 enfant
1 040,56 €
Avec 2 enfants
1 300,70 €
Avec 3 enfants
1 561 €
Avec 4 enfants
1 821 €
Si vous vivez en couple
Sans enfant
911,62 €
Avec 1 enfant
1 093,95 €
Avec 2 enfants
1 276,27 €
Avec 3 enfants
1 519,38 €
Avec 4 enfants
1 701,70 €
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Ressources suffisantes
Conditions
Montants
Si vous vivez seul(e)
961,08 €
Si vous vivez en couple
1 492,08 €
Demande de carte de séjour
Vous n’êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).
Vous n’avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l’ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles, ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d’imposition …).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une maladie grave
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
