Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 07/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le locataire d’un logement social peut acheter le logement qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

À savoir : il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions.

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Quel locataire peut acheter son logement social ?

Locataire en place ou son époux(se)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.

Ascendant ou descendant du locataire en place

Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :

• Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
• Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu’au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :

• Cas général
• Avec une CMI invalidité

Achat d’un logement social : plafonds de revenus applicables

Nombre de personnes à loger	Personnes à loger	Localisation du logement social
Île-de-France	Autre région
Paris et commune limitrophe	Autre commune
1	1 personne	32 715 €	32 715 €	28 441 €
2	2 personnes	48 894 €	48 894 €	37 982 €
1 jeune couple	64 094 €	58 773 €	45 676 €
1 personne et 1 personne à charge	64 094 €	58 773 €	45 676 €
3	3 personnes	64 094 €	58 773 €	45 676 €
1 personne et 2 personnes à charge	76 525 €	70 400 €	55 142 €
4	4 personnes	76 525 €	70 400 €	55 142 €
1 personne et 3 personnes à charge	91 047 €	83 340 €	64 867 €
5	5 personnes	91 047 €	83 340 €	64 867 €
1 personne et 4 personnes à charge	102 452 €	93 785	73 107 €
6 et plus	6 personnes	102 452 €	93 785	73 107 €
Par personne supplémentaire	+ 11 417 €	+ 10 449 €	+ 8 155 €

Achat d’un logement social : plafonds de revenus applicables

Personnes à loger	Localisation du logement social
Île-de-France	Autre région
Paris et commune limitrophe	Autre commune
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité	48 894 €	48 894 €	37 982 €
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	64 094 €	58 773 €	45 676 €
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	76 525 €	70 400 €	55 142 €
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	91 047 €	83 340 €	64 867 €
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	102 452 €	93 785	73 107 €

Quel logement peut être acheté ?

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

• Être conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique
• Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)

Conditions de la vente

Qui peut être à l’initiative de la mise en vente ?

La mise en vente du logement peut être à l’initiative :

• Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
• Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.

Prix de mise en vente

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Information de l’acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :

• Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
• Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
• Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
• Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur
• Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
• Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété

Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Clause de rachat du logement social

Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur est dans l’une des situations suivantes :

• Perte d’emploi
• Séparation (exemple : divorce)
• Problème de santé (sous certaines conditions)

Aides à l'achat

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Modes d’achats particuliers

Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Quand peut-on revendre le logement acheté ?

•   Logement acheté depuis 5 ans ou moins

  L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

  Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

•   Logement acheté depuis plus de 5 ans

  La revente est libre.

 À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, le contrat de vente n’est pas valable.

Quand peut-on mettre en location le logement acheté ?

•   Logement acheté depuis 5 ans ou moins

  Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

•   Logement acheté depuis plus de 5 ans

  La mise en location est libre.

 À noter

ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, le contrat de vente n’est pas valable.

Textes de référence

• Code de la construction et de l’habitation : articles L443-7 à L443-15-5

  Règles générales

• Code de la construction et de l’habitation : articles R443-10 à R443-17

  Règles générales

• Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

  PTZ : L31-10-2

• Code de la construction et de l’habitation : annexe à l’article R443-11

  Normes minimales d’habitabilité des logements

• Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d’habitation à loyer modéré

  Normes minimales de performance énergétique

• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf – 269.7 KB)

Services en ligne et formulaires

• Bienvéo : logements sociaux mis en vente

  Téléservice

• Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

Et aussi

• Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• L’achat d’un logement social par un locataire

  Institut national de la consommation (INC)

• Normes minimales d’habitabilité

  Legifrance

• Normes de performance énergétique minimale

  Legifrance

• Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété

  Legifrance

• Vente d’immeuble à rénover (VIR)

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.