Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Fiche pratique

Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.

Le montant de l’AIT varie en fonction de la gravité de l’invalidité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné par l'AIT ?

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d’invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions
• Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
• Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
• Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

 Attention :

si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d’invalidité de la Sécurité sociale.

Quelle démarche devez-vous effectuer pour bénéficier de l'AIT ?

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande doit être effectuée :

• Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
• Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

• Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire
• Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
• Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

Décision de l’administration

Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

• Degré d’invalidité du fonctionnaire
• Point de départ et la durée de l’état d’invalidité
• Prestations accordées
• Taux de l’AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?

La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

• 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée
• 2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
• 3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Quel est le montant de l'AIT ?

•   Invalide du 1er groupe

  L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

  • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
  • 30 % de l’indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT)

  La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.

•   Invalide du 2e groupe

  L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :

  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
  • 50 % de l’indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT)

  La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

•   Invalide du 3e groupe

  L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
  • 50 % de l’indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT)

  La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

    À savoir

  en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

Dans quels cas le versement de l'AIT cesse-t-il ?

L’AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous reprenez vos fonctions
• Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
• Vous atteignez l’âge de minimum légal de retraite

L'AIT est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?

•   Cas général
  •   Vous percevez une pension d’invalidité de 1re catégorie

    La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

  •   Vous percevez une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie

    La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE.

    Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d’invalidité.

•   Fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison médicale
  •   Vous percevez une pension d’invalidité de 1re catégorie

    La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

  •   Vous percevez une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie

    La pension n’est pas cumulable avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18

  Allocation d’invalidité temporaire

• Code général des impôts : article 81

  8°

• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial

  Article 6

• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires

  Article 13

• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité

  Argent – Impôts – Consommation

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.