Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 27/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c’est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.
Compte actif
Compte inactif
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.
Exemple
Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n’utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.
Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d’1 an après son décès.
La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.
Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.
Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.
Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.
Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 moisaprès la clôture, lorsqu’un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
Non. La clôture du compte est gratuite.
Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.
Exemple
Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l’année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.
Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.
Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
Un compte est inactif si vous n’y avez pas effectué d’opération pendant un certain temps.
Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous n’y avez pas effectué d’opération
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
À noter
si l’absence d’opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
À noter
si l’absence d’opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.
Le compte d’une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.
Attention :
le retrait total d’argent d’un compte bancaire n’est pas une clôture de compte.
Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 moisavant la clôture du compte.
La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.
Délai de conservation des comptes inactifs par la banque
Type de compte
Délai de conservation
Compte courant
10 ans
Autre compte
10 ans
Compte dont le titulaire est décédé
3 ans
Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.
La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.
La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.
Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC
Type de compte
Délai de conservation
Compte courant
20 ans
Autre compte
20 ans
Compte dont le titulaire est décédé
27 ans
À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n’avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.
Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu’à la fin du délai de conservation par la CDC.
Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC
Type de compte
Délai de conservation
Compte courant
20 ans
Autre compte
20 ans
Compte dont le titulaire est décédé
27 ans
Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l’héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :
Formulaire Rechercher un compte inactif
Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.
Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.
Service en ligne Faire une demande de restitution des sommes d’un compte inactif
Permet de réclamer les sommes d’un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.
pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.
Non, la clôture du compte est gratuite.
Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu’au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :
Pour les produits d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d’épargne logement, aucun frais ni commission n’est perçu.
Pour les plans d’épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.
Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d’un compte inactif.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
