Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Question-réponse

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

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Le prix d'achat doit-il être affiché ou présenté ?

•   Sur le lieu de réception du public (par exemple, un magasin)

  Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l’achat de métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible. 

  L’affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

  L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

  Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

  Type de biens	Règles d’affichage du prix d’achat
  Destinés à la fonte	Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième Précision de la dénomination du métal précieux concerné
  Or d’investissement	Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
  Autres biens, notamment bijoux d’occasion	L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

  Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

  Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

  Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

  Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

   Attention :

  il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

•   Sur un site internet

  L’information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d’achat de métaux précieux.

  L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

  Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

  Type de biens	Règles d’affichage du prix d’achat
  Destinés à la fonte	Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième Précision de la dénomination du métal précieux concerné
  Or d’investissement	Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
  Autres biens, notamment bijoux d’occasion	L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

  Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

  Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

  Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

  Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d'achat de métaux précieux ?

Un contrat écrit est obligatoire.

Il doit comporter les mentions suivantes :

• Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s’il s’agit d’une société
• Numéro Siren (numéro unique d’identification de l’entreprise) et extrait Kbis (extrait de l’inscription au RCS).

• Numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel 
• Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 
• Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 
• Adresse du lieu de conclusion du contrat 
• Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) 
• Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 €.

Le vendeur a-t-il un droit de rétractation ?

•   Cas général

  Le contrat d’achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s’engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

  Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation.

  Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d’achat de métaux précieux pour se rétracter.

  Ce droit de rétractation s’applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

  Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l’une des façons suivantes :

  • Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable 
  • Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi

  L’envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d’annuler l’achat.

  Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant à la même heure.

  Le consommateur-vendeur qui s’est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

  Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n’est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

  Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’effet.

•   Opérations d’or investissement

  Les opérations d’or investissement correspondent aux opérations portant sur de l’or en barres, lingots ou plaquettes d’un poids supérieur à 1 gramme.

  Le délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8

  Interdiction de paiement en espèces

• Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99

  Obligation d’affichage des prix et du contrat

• Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38

  Sanctions civiles et pénales

• Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7

  Droit de rétractation

• Arrêté du 18 août 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix d’achat des métaux précieux

Services en ligne et formulaires

• Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

  Formulaire

• Rétractation pour un contrat d’achat de métaux précieux

  Modèle de document

Pour en savoir plus

• Revendre vos métaux précieux

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.