Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.
Démarchage téléphonique abusif
Spam vocal
Spam par SMS
On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.
Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.
Attention :
un appel purement malveillant (insulte, menace…) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s’agit d’un spam vocal.
S’inscrire sur Bloctel
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu’à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :
Service en ligne S’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel
Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.
L’inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.
Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n’auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.
Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.
Attention :
Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.
Vérifier que l’appel est abusif
Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s’agit des appels provenant :
des instituts d’études ou de sondage
des associations à but non lucratif
des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l’offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l’objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.
Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l’obligation de ne plus vous contacter durant une période d’au moins 60 jours à partir de votre refus.
Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s’expose à une amende administrative d’un montant de 75 000 €(s’il s’agit d’une personne physique) ou 375 000 €(s’il s’agit d’une personne morale).
À savoir
tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l’inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.
Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :
Son identité ou l’identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
La nature commerciale de son appel
Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.
Sans ces indications, le professionnel peut s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Le numéro de téléphone du professionnel doit également s’afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables.
Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu’ils jugeront nécessaires.
On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d’un numéro de type 089…, 081… ou 082…, mais qui raccroche dès que vous prenez l’appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.
Si vous n’avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.
Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.
On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d’un numéro classique de type 01 40… mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s’agit également d’une tentative d’escroquerie.
Attention :
si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s’agit d’un démarchage téléphonique et non d’un spam vocal.
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.
Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.
Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.
L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l’un des opérateurs suivants :
Auchan Telecom
Bouygues Telecom
CIC Mobile
Cofidis Mobile
Crédit Mutuel Mobile
Free
NRJ Mobile
Orange
SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.
De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :
Service en ligne Identifier et signaler un spam vocal en ligne
Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.
Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089…, 081… ou 082….pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d’une tentative d’escroquerie.
Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.
L’entreprise propose généralement d’envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.
Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.
Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.
Où s’adresser ?
Par SMS
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :
Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.
Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.
L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l’un des opérateurs suivants :
Auchan Telecom
Bouygues Telecom
CIC Mobile
Cofidis Mobile
Crédit Mutuel Mobile
NRJ Mobile
Orange
SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.
De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.
Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajouter aucun commentaire à votre message.
Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
