Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d’incapacité permanente
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes atteint d’une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ?
Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l’employeur ?
Nous vous présentons les informations utiles à connaître.
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.
Incapacité prévisionnelle
Un taux d’incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu’à la fin de l’instruction visant à vous accorder une IPP définitive.
Incapacité permanente définitive
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d’après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l’avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l’incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l’évolution de votre état de santé.
Critères utilisés pour déterminer le taux d’incapacité
Pour déterminer votre taux d’incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d’IPP.
Montant
Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu’à votre décès.
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d’IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnité en capital versé selon votre taux d’incapacité
Taux d’incapacité permanente
Montant de l’indemnité en capital
1 %
450,83 €
2 %
732,77 €
3 %
1 070,78 €
4 %
1 690,06 €
5 %
2 141,01 €
6 %
2 648,07 €
7 %
3 211,25 €
8 %
3 831,24 €
9 %
4 507,29 €
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 40 097,60 €
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €
Prise en compte à raison d’un tiers
Salaire supérieur à 160 390,42 €
Pas de prise en compte
Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d’IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 40 097,60 €
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €
Prise en compte à raison d’un tiers
Salaire supérieur à 160 390,42 €
Pas de prise en compte
Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d’IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s’habiller,…), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Versement de la rente
La rente d’incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d’IPP d’au moins 50 %).
Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu’une partie de votre rente :
vous soit versée sous forme d’un capital,
et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
Vous dépendez de la CPAM
Vous dépendez de la MSA
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l’objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Cerfa n° 11818*02
Permet à l’assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l’époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d’une faute dite inexcusable de votre employeur.
La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C’est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d’obtenir :
une majoration de votre rente d’incapacité permanente,
la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
