Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Promotion par détachement d’un fonctionnaire handicapé
Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Jusqu’au 31 décembre 2026, si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d’emplois de niveau ou de catégorie supérieure. À la fin d’une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, vous pouvez être intégré dans ce corps ou cadre d’emplois. Votre détachement et votre intégration sont prononcés après avis d’une commission sur votre aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Fonction publique d’Etat (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un corps de catégorie supérieure.
En principe, l’accès à un corps de catégorie supérieure s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l’accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.
Et ce détachement d’une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce corps d’accueil.
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d’aptitude.
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès au corps visé.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d’accueil.
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l’année de sa candidature, de 10 ans de services publics.
Le nombre d’emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.
Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures publié notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l’administration de recrutement.
L’avis comporte notamment les précisons suivantes :
Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Examen des dossiers
L’administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude de chaque candidat.
Cette commission est composée de 3 personnes :
Un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.
Pour l’accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.
Les résultats de l’évaluation sont transmis à la commission.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l’administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.
Durée du détachement
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
75 %
1 an 4 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.
Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.
Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans votre corps de détachement.
Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l’appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats.
La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’administration procède à cette intégration.
Si le statut particulier du corps d’intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.
S’il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’administration peut renouveler votre détachement.
Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu’en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.
S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine.
Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie supérieure.
En principe, l’accès à un cadre d’emplois de catégorie supérieur s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l’accès à un cadre d’emplois de catégorie supérieur par détachement dans ce cadre d’emplois.
Et ce détachement d’une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce cadre d’emplois d’accueil.
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d’aptitude.
Cas général
Cadre d’emplois d’ingénieur en chef territorial
Cadre d’emplois d’administrateur territorial
Cadres d’emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès à ce cadre d’emplois visé.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
Vos devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d’emplois d’ingénieur en chef territorial par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.
Vous devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d’emplois d’administrateur territorial par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.
Vous devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d’emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.
Le nombre d’emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par l’autorité territoriale pour chaque cadre d’emplois concerné.
Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.
L’avis comporte notamment les précisons suivantes :
Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi
La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même cette procédure ou la déléguer au centre de gestion.
Examen des dossiers
La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
L’autorité territoriale ou son représentant, agent d’un cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois de détachement
Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d’emplois de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.
Durée du détachement
Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
75 %
1 an 4 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.
Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.
Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d’emplois de détachement.
Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.
La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d’emplois de détachement.
La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d’emplois.
La collectivité procède alors à cette intégration.
Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.
Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l’autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.
Si le détachement est renouvelé, il l’est pour la même durée que la période initiale.
Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.
S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d’emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine.
Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un corps de catégorie supérieure.
En principe, l’accès à un corps de catégorie supérieure s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l’accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.
Et ce détachement d’une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce corps d’accueil.
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d’aptitude.
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès au corps visé.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d’accueil.
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l’année de sa candidature, de 10 ans de services publics.
Le nombre d’emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.
Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l’établissement.
L’avis comporte notamment les précisons suivantes :
Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Examen des dossiers
L’établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
Un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qu’il a fourni.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l’établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.
Durée du détachement
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
75 %
1 an 4 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.
Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.
Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.
Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l’appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.
La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’administration procède à cette intégration.
Si le statut particulier du corps d’intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.
S’il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’administration peut renouveler le détachement.
Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu’en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.
S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine.
Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
