Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 11/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le licenciement d’un fonctionnaire peut intervenir pour différents motifs qui varient selon que l’agent est titulaire ou stagiaire. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et le fonctionnaire bénéficie ou non d’une indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la CAP.
Le fonctionnaire licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
L’administration doit informer le fonctionnaire qu’il peut, s’il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L’indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire.
L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable sur le revenu.
Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l’issue d’un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré) est licencié, s’il n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme ou du comité médical.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à son détachement pour stage. Le fonctionnaire est réintégré dans son administration d’origine et mis en retraite pour invalidité.
Le fonctionnaire stagiaire licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement.
Mais si son inaptitude physique est le fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et est constatée à la fin d’un Citis, il a droit à une rente de la part de l’administration qui l’employait. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il a accompli au moins la moitié de son stage et n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son administration d’origine.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
L’administration doit informer le fonctionnaire qu’il peut, s’il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
Le fonctionnaire licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement.
En l’absence d’emploi vacant correspondant à son grade, le fonctionnaire, dont le détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction) prend fin, peut demander son licenciement.
Il doit formuler sa demande de licenciement dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision mettant fin à ses fonctions lui a été notifiée.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.
Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, augmenté de l’indemnité de résidence, multiplié par le nombre d’année de services.
Seuls les services accomplis dans la FPT sont pris en compte. Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.
Le montant est majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1 an, ni supérieure à 2 ans de traitement.
Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37,5 ans de services effectifs et s’il a 60 ans à la date de la décision de fin de fonctions ou dans l’année qui suit.
L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable sur le revenu.
Le fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion qui refuse les offres d’emploi destinées à mettre fin à sa prise en charge est licencié (ou mis à la retraite s’il a au moins 62 ans).
Les propositions d’emplois prises en compte peuvent être à temps complet ou à temps non complet selon l’emploi d’origine.
L’offre d’emploi doit être ferme et précise, sous la forme d’une proposition d’embauche comportant les informations sur la nature de l’emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d’emplois du fonctionnaire.
Si le fonctionnaire est pris en charge suite à la suppression de son poste consécutive à une délégation de service et à son refus d’être détaché auprès du bénéficiaire de la délégation, il est licencié après 2 refus d’offre d’emploi.
S’il est pris en charge pour un autre motif, il est licencié après 3 refus d’offre d’emploi.
Dans les 2 cas, le licenciement n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
L’administration doit informer le fonctionnaire qu’il peut, s’il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable sur le revenu.
Le fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, est licencié s’il est dans l’un des cas suivants :
Il refuse une modification d’au moins 10 % à la hausse ou à la baisse de son nombre d’heures de travail par semaine et son reclassement dans un autre emploi de la même collectivité n’est pas possible.
Son emploi est supprimé et et son reclassement dans un autre emploi de la même collectivité n’est pas possible.
Le reclassement doit s’effectuer dans un emploi comportant un temps de travail équivalent et relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi précédent. Si cela n’est pas possible, le reclassement peut effectuer sur un emploi d’une catégorie inférieure à celle de l’emploi précédent, avec l’accord exprès de l’agent.
L’offre de reclassement est écrite et précise. L’emploi proposé est compatible avec les compétences professionnelles de l’agent.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.
Son montant est égal à 1 mois de traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, augmenté de l’indemnité de résidence, par année de services effectifs dans la FPT.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est celui que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait été employé à temps complet.
Si le fonctionnaire reste titulaire d’un ou de plusieurs autres emplois, seuls les services accomplis dans l’emploi transformé ou supprimé sont pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité.
Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire par celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Le montant de l’indemnité de licenciement est majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans.
Le montant de l’indemnité ne peut être, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement. Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 1 année de traitement si le fonctionnaire remplit les 2 conditions suivantes :
Il a au moins 60 ans à la date du licenciement, ou dans le mois qui suit
Le fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, est licencié s’il ne peut pas être réintégré à la fin d’une disponibilité d’office ou accordée pour raisons familiales.
Cela s’applique en cas d’impossibilité de le réintégrer dans son emploi d’origine ou à la 1re vacance ou création d’emploi relevant de son grade.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.
Son montant est égal à 1 mois de traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, augmenté de l’indemnité de résidence, par année de services effectifs dans la FPT.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est celui que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait été employé à temps complet.
Si le fonctionnaire reste titulaire d’un ou de plusieurs autres emplois, seuls les services accomplis dans l’emploi transformé ou supprimé sont pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité.
Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire par celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Le montant de l’indemnité de licenciement est majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans.
Le montant de l’indemnité ne peut être ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement. Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 1 année de traitement si le fonctionnaire remplit les 2 conditions suivantes :
Il a au moins 60 ans à la date du licenciement, ou dans le mois qui suit,
Le fonctionnaire à temps non complet qui relève du régime général de la Sécurité sociale, définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions est licencié s’il ne peut pas être reclassé.
Cela concerne les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures par semaine.
L’inaptitude peut survenir à la fin d’un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service (Citis), de maternité, de paternité ou d’adoption ou à la fin d’une disponibilité d’office.
Si l’inaptitude intervient après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le licenciement ne peut intervenir qu’après une période de 4 semaines suivant la fin de ce congé. Si l’inaptitude est constatée au cours d’un congé de maladie, de grave maladie ou d’un Citis, le licenciement peut être différé jusqu’à la fin des droits à congé.
Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.
L’indemnité est égale à la moitié du traitement indiciaire mensuel pour chacune des 12 premières années de services et au ⅓ du traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant du traitement indiciaire mensuel.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel que l’agent aurait perçu s’il avait été à temps complet, net des cotisations retraite, augmenté de l’indemnité de résidence.
Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par un quotient. Ce quotient est obtenu en divisant la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire par celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Si le fonctionnaire a au moins 62 ans, l’indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.
L’indemnité est payée par la collectivité ou l’établissement qui a pris la décision de licenciement.
L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable sur le revenu.
Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à la fin d’un congé de maladie est licencié, s’il n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Si le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à son détachement pour stage. Le fonctionnaire est réintégré dans son administration d’origine et mis en retraite pour invalidité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme ou du comité médical.
Le fonctionnaire stagiaire licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement.
Mais il a droit à une rente de la part de l’administration qui l’employait, si son inaptitude physique est le fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle, s’il a accompli au moins la moitié de son stage et n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son administration d’origine.
L’administration doit informer le fonctionnaire qu’il peut, s’il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Le fonctionnaire licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
L’administration doit informer le fonctionnaire qu’il peut, s’il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L’indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire.
L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable sur le revenu.
Le fonctionnaire à temps non complet qui relève du régime général de la Sécurité sociale, définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions est licencié s’il ne peut pas être reclassé.
Cela concerne les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures par semaine.
L’inaptitude peut survenir à la fin d’un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service (Citis), de maternité, de paternité ou d’adoption ou à la fin d’une disponibilité d’office.
Si l’inaptitude intervient après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le licenciement ne peut intervenir qu’après une période de 4 semaines suivant la fin de ce congé. Si l’inaptitude est constatée au cours d’un congé de maladie, de grave maladie ou d’un Citis, le licenciement peut être différé jusqu’à la fin des droits à congé.
Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.
L’indemnité est égale à la moitié du traitement indiciaire mensuel pour chacune des 12 premières années de services et au ⅓ du traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant du traitement indiciaire mensuel.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel que l’agent aurait perçu s’il avait été à temps complet, net des cotisations retraite, augmenté de l’indemnité de résidence.
Lorsque le dernier traitement était de moitié en raison d’un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement pris en comte est le dernier plein traitement.
Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par un quotient. Ce quotient est obtenu en divisant la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire par celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Si le fonctionnaire a au moins 62 ans, l’indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.
L’indemnité est payée par la collectivité qui a pris la décision de licenciement.
L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable sur le revenu.
Le fonctionnaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l’issue d’un congé de maladie (rémunéré ou non) est licencié, s’il n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Si le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à son détachement pour stage. Le fonctionnaire est réintégré dans son administration d’origine et mis en retraite pour invalidité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme ou du comité médical.
Le fonctionnaire licencié n’a pas droit à indemnité de licenciement.
Mais il a droit à une rente de la part de l’administration qui l’employait, si son inaptitude physique est le fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il a accompli au moins 6 mois de stage et n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son administration d’origine.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP, sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
L’administration doit informer le fonctionnaire qu’il peut, s’il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Le fonctionnaire licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
