Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Question-réponse

Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.

L’exclusion est une décision prise par l’association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu’un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c’est-à-dire à l’une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.

Il peut s’agir :

• Comportement inapproprié
• Agression d’un autre membre
• Détérioration d’un bien appartenant à l’association

L’exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d’une exclusion, soit d’une demande d’un membre, soit d’une application pure et simple des statuts d’une association.

C’est le cas lorsque :

• Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l’association
• Un adhérent souhaite quitter l’association
• Un membre décède

En principe, les statuts de l’association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d’exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n’est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l’encontre d’un membre peut être remise en question.

Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c’est en principe à l’assemblée générale de se prononcer.

Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l’un de ses membres :

•   Non-paiement des cotisations

  La situation varie selon ce que les statuts comportent.

  •   Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l’exclusion automatique du membre

    L’association constate l’exclusion automatique du membre concerné, sans qu’une procédure particulière ne doive être mise en place.

    Tant que la radiation effective n’a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l’association.

    En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.

  •   Les statuts prévoient qu’une procédure d’exclusion doit être respectée

    L’absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d’une procédure disciplinaire.

    Tant que la décision d’exclusion n’a pas été prise par l’instance compétente (bureau de l’association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l’association.

    En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.

  •   Les statuts n’ont rien prévu

    L’absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l’objet d’une éventuelle sanction, prononcée par l’association, dans le cadre d’une procédure disciplinaire à organiser.

    Tant qu’une décision d’exclusion n’a pas été prise par l’instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l’association.

    En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.

•   Faute grave

  Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

   Exemple

  Il peut s’agir :

  Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s’expliquer.

  La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.

  En l’absence d’une instance définie, l’assemblée générale joue ce rôle.

  Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l’association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.

  Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d’accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.

  Le courrier doit l’informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.

  En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association.

  En l’absence de réponse de la personne concernée, l’association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de la sanction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, et des raisons qui la motivent.

  Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d’exclusion.

  L’association doit l’informer suffisamment tôt pour qu’il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.

  Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l’objet d’un recours devant un autre organe de l’association (procédure d’appel).

  Pour certains types d’association, la loi impose de prévoir ces procédures d’appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).

  Le membre exclu de l’association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  L’annulation par un juge d’une décision d’exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l’association.

  Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.

Textes de référence

• Code civil : articles 1224 à 1230

  Résolution du contrat

Et aussi

• Cotisations à une association

  Financement et fiscalité d’une association

• Instances dirigeantes d’une association

  Fonctionnement d’une association

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.