Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

• Filiation par acte de naissance
• Filiation par acte de notoriété

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De quoi s'agit-il ?

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

 Attention :

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

• Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état)
• Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Qui peut contester ?

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

•   Le père participe à l’éducation de l’enfant depuis plus de 5 ans

  Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

  Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.

  Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.

•   Le père participe à l’éducation de l’enfant depuis moins de 5 ans

  Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :

  • Père désigné dans l’acte de naissance
  • Mère désignée dans l’acte de naissance
  • Personne qui se prétend être le véritable parent
  • Enfant lui-même à compter de sa majorité

  Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

  Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.

•   Le père ne participe pas du tout à l’éducation de l’enfant

  Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.

  Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

  • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
  • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Dans quels délais faut-il agir ?

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

•   Le père participe à l’éducation de l’enfant depuis plus de 5 ans

  Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.

•   Le père participe à l’éducation de l’enfant depuis moins de 5 ans

  Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

•   Le père ne participe pas à l’éducation de l’enfant

  La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

  Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

Quelles sont les preuves à apporter ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

• Annulation rétroactive du lien de filiation
• Mise à jour des actes d’état civil concernés
• Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

  À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

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De quoi s'agit-il ?

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

Qui peut contester ?

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

Dans quels délais faut-il agir ?

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

Quelles sont les preuves à apporter ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

• Annulation rétroactive du lien de filiation
• Mise à jour des actes d’état civil concernés
• Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

  À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

• Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant
• Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

• Filiation adoptive
• Filiation suite à une AMP

Textes de référence

• Code civil : article 61-3

  Changement du nom de famille

• Code civil : articles 332 à 337

  Actions en contestation de la filiation

• Code civil : articles 388 à 388-2

  Administrateur ad hoc du mineur

• Code civil : articles 311-19 et 311-20

  Procréation médicalement assistée

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

• Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Et aussi

• Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père

  Famille – Scolarité

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.