Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Question-réponse
Quels sont les jeux d’argent autorisés aux mineurs ?
Vérifié le 31/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
- Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
- Tombola
- Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
- Jeux en ligne
- Paris sportifs ou hippiques
- Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
- Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
- Poker
L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.
L’interdiction s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d’une personne majeure.
À savoir
L’accès aux casinos est interdit à un mineur, même s’il ne joue pas.