Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Thème
Social – Santé
Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Hébergement
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail – Formation