Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Question-réponse
Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?
Vérifié le 26/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si l’animal se laisse approcher et s’il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l’adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.
Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l’avez vu pour que ces services contactent la fourrière.
Où s’adresser ?
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