Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Dossier
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
Vérifié le 04/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pôle emploi peut verser, sous conditions, des aides financières à un demandeur d’emploi qui crée ou reprend une entreprise : Arce, Acre, Nacre et Cape.
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