Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Dossier
Santé de l’enfant
Vérifié le 28/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Grossesse, assistance à la procréation
Social – Santé
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Famille – Scolarité
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Santé à l’école primaire (maternelle ou élémentaire)
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité