Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Dossier
Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger
Vérifié le 11/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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