Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Dossier
Hospitalisation et soins à domicile
Vérifié le 19/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site Scope Santé – Qualité des hôpitaux et cliniques
Ministère chargé de la santé