Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Dossier
Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Vérifié le 18/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par Pôle emploi, celles des agents publics sont généralement versées par l’administration, sauf convention avec Pôle emploi. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour Mayotte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Social – Santé
-
Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Social – Santé
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et aides à la reprise d’activité
Social – Santé
-
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Travail – Formation